Le groupement de développement de l’agriculture et de la pêche (GDAP) : est un regroupement de propriétaires, exploitant.e.s agricoles et pêcheur/ses. C’est une organisation professionnelle agricole reconnu comme étant une structure de l’économie sociale et solidaire (ESS).
D’une manière générale, les GDAP assurent l’exécution des missions répondant aux besoins de leurs adhérent.e.s et à celles du développement du secteur de l’agriculture et de la pêche.
Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. 1999-05-10;
- Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. 1999-05-10;
- Loi nº 2004-24 modifiant et complétant la loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. 2004-03-15 ;
- Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture etde la pêche. 1999-08-23.
Les sociétés mutuelles de service agricole (SMSA) : Ce sont des coopératives régies par la loi n°2005-94 du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles. A côté de cette loi, les SMSA obéissent à trois textes d’application :
- Décret n°2007-1390, portant approbation des statuts-types des sociétés mutuelles centrales de services agricoles ;
- Décret n°2007-1391, portant approbation des statuts-types des sociétés mutuelles de base
de services agricoles ; - et – Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressourcés hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie.